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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 953
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 953 rectifié traite également de la cession de la nue-propriété. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
