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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement n° 175, qui précise les modalités d'acquisition des programmes construits en VEFA. Il ne m'apparaît pas souhaitable d'entrer dans ce niveau de détail : le pourcentage fixé pourrait ne pas toujours être adapté. En outre, la commission a supprimé la possibilité d'acquérir en VEFA la totalité d'un programme.
