Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Afin de compléter les leviers mobilisables pour diversifier l'habitat dans les quartiers concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mon amendement AFFECO.53 permet le changement de statut résidentiel ou d'usage d'immeubles de logements locatifs sociaux (LLS) par la vente de tout ou partie de ces bâtiments à une personne physique ou morale. Le dispositif encadre les conditions d'évolution nécessaire du droit au maintien dans les lieux pour permettre ces opérations. La vente n'est pas permise dans les communes, qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux ni dans celles où le taux de LLS est inférieur à 50 % dans le quartier prioritaire considéré. Il s'agit de favoriser l'accélération de la diversification des locaux dans les quartiers du NPNRU et de réduire l'impact financier et environnemental des projets en offrant une alternative à la démolition des immeubles.

L'amendement AFFECO.53 est adopté.

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) facilite la transformation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d'y intégrer davantage de mixité sociale et fonctionnelle. Néanmoins, comme l'ont souligné nos collègues Annie Guillemot et Valérie Létard dans leur rapport relatif à l'application de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le NPNRU connaît quelques difficultés de mise en oeuvre. Afin d'y remédier, mon amendement AFFECO.61 facilite le fonctionnement de l'ANRU en la soumettant à une comptabilité privée et en adaptant certaines modalités d'organisation et de contrôle économique et financier.

L'amendement AFFECO.61 est adopté.

L'amendement n° 184 renforce la représentation des locataires dans les conseils d'administration des organismes HLM. Rien ne le justifie ; j'y suis défavorable.