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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Je demande le retrait de l'amendement n° 678 rectifié, qui modifie, sans étude d'impact préalable, les frais de notaire relatifs à des transactions entre professionnels portant sur des biens immobiliers. J'y serai, à défaut, défavorable.
