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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 958
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 958 rectifié rétablit l'arbitrage par le ministre du logement en cas de désaccord entre le maire et le préfet de l'autorisation de vendre. La commission a fait un autre choix : l'opposition du maire l'emporte. Avis défavorable.
