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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 328
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 328 propose de supprimer la condition d'ancienneté pour l'achat d'un logement et donc d'en rester au droit actuel. Cette condition d'ancienneté a été ajoutée à la demande de l'ANCOLS, qui a constaté des ventes à des locataires à peine installés. Une durée de deux ans me paraît être un bon compromis. Avis défavorable.
