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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 925
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement AFFECO.60 a pour objet de flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux et, lorsque la commune n'est pas déficitaire, sur la commune et l'EPCI. Il devrait satisfaire les auteurs des amendements portant sur le fléchage des ventes.
L'amendement AFFECO.60 est adopté.
L'amendement n° 925 rectifié supprime la possibilité pour l'organisme de renoncer à l'exercice des fonctions de syndic. Pourquoi ? Ce terme de renoncement est du reste déjà employé à l'article L. 443-15 qui prévoit cette situation. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
