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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 315 rectifié et 943 rectifié, déjà examinés en commission, instaurent une convention territoriale de coopération signée entre l'EPCI délégataire des aides à la pierre, l'État et l'organisme HLM.
Nous avons beaucoup parlé de simplification des normes et des documents. Ces amendements, dont je comprends l'esprit, me semblent aller dans le sens d'une complexification. Comment gérera-t-on les éventuelles divergences entre la CUS et cette convention, entre les conventions et cette convention intercommunale d'attribution? Avis défavorable.
