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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 1012
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1012 rectifié supprime cet article qui permet de vendre des foyers logements à des investisseurs privés en vue de la réalisation de logements étudiants. Cette disposition permet de recycler des bâtiments qui ne peuvent plus être utilisés comme tels. Avis défavorable
