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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 700
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 700 rectifié bis propose d'exonérer les bailleurs sociaux ultra-marins de la contribution au FNAP. Il concerne un dispositif fiscal dont il convient de débattre en loi de finances. Avis défavorable.
