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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 701
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 701 rectifié bis vise à créer une convention territoriale de coopération. Au nom de la simplification des normes, de la cohérence, pour éviter d'éventuelles divergences d'un document à l'autre, l'avis est défavorable.
