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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 751
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 751 prend pour référence de la baisse de l'APL la référence des loyers plafonds et non des loyers pratiqués. Cette disposition ayant des incidences fiscales, j'invite l'auteur à redéposer son amendement lors du prochain projet de loi de finances. Avis défavorable.
