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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 772
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 772 étend l'habilitation à légiférer par ordonnance donnée dans la loi Egalité et citoyenneté, pour codifier les règles relatives aux APL et au traitement du contentieux de ces aides. Avis favorable.
