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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 531
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 531 rectifié inscrit dans les objectifs de la politique d'aide au logement l'accès des personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile et qui font la demande d'un logement bâti et adapté. Avis favorable.
