Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement GOUV.58 permet la réquisition temporaire de bâtiments en vue de la réalisation d'ouvrages nécessaires aux JO 2024. Il prévoit la remise en état obligatoire à l'expiration de la réquisition par le préfet. L'État peut de surcroît recourir à la force publique. La réquisition semble encadrée dans le temps et indemnisée. La loi relative aux JO prévoyait une possibilité d'expropriation. Il est plus souple et plus rapide d'en passer par une réquisition temporaire lorsque cela est possible. L'avis est donc favorable.
