Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement GOUV.60 vise à rétablir le taux de 10 % de logements directement accessibles aux personnes en situation de handicap. Nous avons tenté de trouver un équilibre avec un seuil de 30 %, même si celui-ci est insuffisant pour les associations s'occupant de personnes en situation de handicap. Pour simplifier les normes, il convient néanmoins d'offrir moins de logements accessibles tout en conservant des logements évolutifs. Le Gouvernement revient à une position minimaliste. J'espère que le Sénat votera la position de la commission. Avis défavorable.
