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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 62 rectifié ter et 975 élargissent le champ du bail mobilité au cas de mutation professionnelle. Avis favorable sous réserve d'une rectification pour les rendre identiques aux amendements 671 rectifié et 908 rectifié.
