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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 718 rectifié ter et 187 obligent le locataire à justifier d'une résidence principale dans une autre commune. Cela rigidifie excessivement le bail mobilité. Avis défavorable.
