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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 921
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 921 rectifié bis rend automatique la reconduction du bail en bail meublé de droit commun lorsque le locataire le demande. Cet amendement est source de grave insécurité pour le bailleur dans la mesure où un locataire pourrait, contre la volonté du bailleur, bénéficier automatiquement d'un nouveau bail meublé de droit commun. Il paraît préférable que, dans tous les cas, l'éventuel maintien dans les lieux du locataire fasse l'objet d'un nouveau contrat de location de droit commun, expressément signé par les deux parties. Avis défavorable.
