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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 523
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 523 fait obligation à l'Insee de conduire tous les quatre ans des enquêtes statistiques en matière de logement et de personnes sans-abri. Avis défavorable car il ne me semble pas que cette obligation spécifique doive figurer dans la loi.
