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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 938
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 938 rectifié supprime l'absence de lien avec la commune comme critère de refus d'attribution d'un logement. Le texte actuel prévoit qu'elle ne peut être le seul motif de refus. Avis défavorable.
