Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 431

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 431 propose que les CAL puissent limiter l'accès au logement social aux personnes ayant un casier judiciaire vierge. Il me semble que c'est discriminatoire. Avis défavorable.

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