Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements identiques n° 53 et 424 prévoient que lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission d'attribution lui propose un autre logement compatible avec le niveau de ses ressources. C'est une fausse bonne idée. En effet, si le bailleur avait la possibilité de positionner le demandeur sur un logement au loyer adapté, il l'aurait fait, même si c'est souvent le réservataire qui propose le candidat. Par ailleurs la modulation des loyers est impossible car, dans la plupart des cas en zone tendue, les organismes sont déjà au loyer plafond autorisé par les conventions.