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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 926
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 926 rectifié rétablit l'examen automatique de la situation des locataires du parc social tous les trois ans. Avis défavorable : ce délai est trop court pour que les situations des ménages aient évolué de façon substantielle. Le délai de six ans semble suffisant.
