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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 433
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 433 rectifié prévoit que la commission d'attribution, dans sa formation d'examen des situations, devra examiner le cas des logements occupés par un ou des auteurs de nuisances. Mais comment définir un ou des auteurs de nuisances ?
