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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 198
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 198, qui étend le champ d'application de l'ordonnance de protection, constitue un cavalier législatif.
L'amendement n° 198 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 664 rectifié exclut du champ d'application des accords collectifs de location, relatifs aux congés pour vendre, les ventes à l'unité effectuées par l'Association Foncière Logement. Il s'agit d'un sujet technique sur lequel je voudrais avoir l'avis du Gouvernement.
