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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 612
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 612 rectifié exclut les communes réalisant des opérations de renouvellement urbain de la règle d'or posée par l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Avis défavorable : le champ du présent texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité.
