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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 646
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La commission a rétabli la possibilité pour le préfet de déléguer au maire ses droits de réservation. L'amendement n° 646 limite cette délégation aux seules communes disposant sur leur territoire de plus de 35 % de logements sociaux et d'un quartier prioritaire de la politique de la ville. Avis défavorable.
