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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 443
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 443 rectifié bis limite le contingent de l'État à 20 % des logements. Il s'agit là de dispositions de nature réglementaire.
