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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 649
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement AFFECO.52 prévoit que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en cas d'échec de la procédure d'attribution de logement suite à la désignation du réservataire, ces logements soient mis à disposition du maire de la commune pour désigner de nouveaux candidats, au lieu d'être remis à disposition du bailleur social pour attribution. Le maire est en effet le mieux à même d'appréhender les différents enjeux en termes d'équilibre d'occupation sociale du territoire.
L'amendement AFFECO.52 est adopté.
Pour garantir la mixité sociale, l'amendement n° 649 rectifié ter dresse une liste de publics super-prioritaires, non bénéficiaires du DALO, pour l'attribution des logements sociaux situés en QPV. Cet amendement procède à un changement complet de méthode. Je ne sais pas si on doit aller jusque-là. Avis défavorable.
