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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 445 rectifié bis et 444 rectifié bis prévoient de préciser que seules les personnes résidant sur le territoire français de façon régulière depuis au moins cinq ans, ou trois ans, et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État sont éligibles au DALO.
Rien ne justifie de renforcer cette condition de résidence sur le territoire.
