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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 115 rectifié et 116 rectifié portent sur l'application de la loi du 1er septembre 1948.
Nous avons besoin de connaître l'impact des mesures proposées. La loi de 1948 s'applique à environ 200 000 logements.
