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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 434
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 434 prévoit que les organismes qui enregistrent la demande de logement social et les pièces justificatives relatives à cette demande peuvent vérifier l'authenticité de ces pièces.
Je m'interroge sur la portée de cette disposition. Les missions et compétences des bailleurs n'incluent pas de pouvoir d'enquête.
En cas de fraude avérée, le bailleur pourrait se voir reprocher de n'avoir pas vérifié suffisamment les pièces du dossier. Pourrait-il tout de même agir en justice et demander la nullité du bail pour dol ? L'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) pourrait-elle lui reprocher son inaction ?
Par ailleurs, quelles sont les données personnelles que l'employeur pourra communiquer au bailleur ?
