Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 640
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 640 rectifié applique les dispositions articulant surendettement et résiliation du bail au cas où le locataire a repris le paiement du loyer et des charges résiduels lorsque l'allocation logement a été suspendue ou a démontré son incapacité financière à reprendre le paiement de l'intégralité du loyer.
Les dispositions de l'article 40 ont vocation à s'appliquer à des cas particuliers dans lesquels le locataire peut faire face à son loyer. Il s'agit de prévenir les expulsions locatives. L'idée n'est pas de maintenir des locataires qui ne peuvent faire face au paiement du loyer.
