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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 201
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 201 rectifié vise à bannir l'interdiction des expulsions locatives pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales.
Il remet en cause l'équilibre du régime des expulsions locatives, qu'il compliquerait fortement.
