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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 205
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 205 supprime l'article, aux termes duquel les bénéficiaires du transfert du bail sont exemptés des conditions relatives aux ressources et à la taille du logement et non de la condition de régularité et de permanence du séjour sur le territoire.
Cet amendement est contraire à la position de la commission.
