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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 939
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 939 rectifié supprime les apports de la commission sur la possibilité de résilier le bail en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants, véritable fléau qui empoisonne les relations de voisinage, et sur l'application au contrat en cours de la clause résolutoire pour troubles de voisinage. Il est contraire à la position de la commission.
