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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 101
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 17 rectifié septies, 368 rectifié quater et 621 rectifié visent à clarifier le fait que les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS), dont font partie les communautés Emmaüs, peuvent relever du régime des logements-foyers. Il s'agit d'une clarification bienvenue, car elle sécurise leur cadre juridique.
En revanche, l'amendement n° 101 rectifié bis prévoit que tout OACAS bénéficie du régime du logement-foyer. Ce caractère automatique n'est pas souhaitable : il convient de retenir une approche plus souple.
