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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 516
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La commission refuse, par principe, d'adopter toutes propositions en matière fiscale. J'invite l'auteur de l'amendement n° 516 rectifié à le déposer dans le prochain projet de loi de finances.
