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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2018 à 9:5
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 1118
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1118 vise à permettre aux collectivités locales de déroger à la règle de détention maximale des deux tiers du capital social, au plus tard jusqu'au 1er août 2019, en cas de cessation d'activité d'un office public de l'habitat.
Le Gouvernement a repris un amendement de notre collègue Laure Darcos déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
