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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 39
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 39 rectifié bis modifie les communes concernées en visant les communes de plus de 3 500 habitants - et de 1 500 habitants en Île-de-France - appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 20 000 habitants - au lieu de 15 000 habitants. Avis défavorable.
