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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 247
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 247 applique un objectif de 20 % de logements sociaux pour les communes appartenant à une agglomération ou à un EPCI dont la totalité du territoire est inscrit dans un périmètre de protection des abords de monuments historiques. Avis défavorable.
