Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 816
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 816 rectifié décompte le parc militaire du ministère de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur au montant interdisant l'accès à une habitation à loyer modéré. Avis défavorable.
