Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 211
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 211 supprime les dispositions de l'article 46 qui augmentent la durée de décompte des logements sociaux vendus. Avis défavorable.
