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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 420
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 420 rectifié décompte, pour les communes franciliennes dont la population est comprise entre 1500 et 3500 habitants, les centres d'accueil et les établissements pour personnes en grande difficulté installés sur leur territoire. Avis défavorable.
