Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 659

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 659 rectifié fixe le taux à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 25 % dans le parc locatif. Nous connaissons l'attachement de M. Dallier à cette mesure, qui est très encadrée et parait raisonnable. Avis favorable.

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