Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 297
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 297 rectifié ter prévoit que, dans les communes où le nombre de logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) excède 30 %, le ministère chargé de la construction et de l'habitation ne peut prendre une décision favorable à l'octroi de subventions et de PLAI pour la livraison de logements sociaux neufs financés par des PLAI. C'est une injonction au Gouvernement. Avis défavorable.
