Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Je donnerai un avis favorable, sous deux réserves. Au 3°, il faut viser explicitement les communes qui ont satisfait leurs obligations en matière de logements sociaux, et il faut préciser quelles communes sont visées par les contributions financières réciproques.
