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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 666
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 666 rectifié bis supprime la neutralisation des mesures prévues dans les documents d'urbanisme en faveur du logement intermédiaire en cas de carence de la commune. Si la commune est carencée, sa priorité doit être de construire des logements sociaux. Avis défavorable.
