Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 625
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 625 fait cesser la solidarité dès communication, au bailleur, de la copie du dépôt de plainte. Je comprends l'intention de l'auteur mais cette proposition risque de conduire à des détournements du dispositif et de pénaliser injustement le bailleur : que se passe-t-il si la plainte est retirée ? Si l'auteur n'a pas été condamné ? Il semble préférable d'en rester au texte, qui exige au moins une condamnation pénale ou une ordonnance de protection. Avis défavorable.
